FRAIS ET TAXES D'ACHAT

Ce que vous serez tenu de payer lors de l’achat, la possession et le vente de votre propriété française

Comme c’est le cas dans n’importe quel pays, l’achat d’une propriété en France entraine un certain nombre de frais et de taxes dont le règlement sera dans la plus grande sécurité grâce au service d’un notaire expérimenté.

Prix d’achat

Tous les notaires français tprélèvent les taxes pour le gouvernement et vous devrez payer de 2 à 3% du montant de l’achat pour ses services. En plus de ces frais de notaires, vous serez assujettis à la TVA calculée sur le prix brut de la propriété et dont le taux normal est de 20%. Elle se règle lorsque la transaction financière est terminée.

Taxes d’achat

Selon votre situation personnelle, vous serez tenus ou non de payer des impôts en France. Nous vous recommandons vivement de consulter un avocat spécialiste dans ce domaine pour en discuter. Nous vous recommandons Xavier Ribes, un avocat fiscaliste très compétent et à l’écoute, avec qui nous avons travaillé par le passé :

Taxes foncières

Comme c’est le cas dans d’autres pays européens, les propriétaires payent deux types de taxes sur leurs biens chaque année en France. La Taxe foncière, semblable à la ‘land and property tax’ et la taxe d’habitation, similaire à la ‘council tax’.  Leurs montants dépendent de la taille de votre bien immobilier  calculé au 1er janvier. Il est calculé et facturé par les autorités locales ou la mairie. Ces taxes sont donc à payer par celui qui possède la propriété à la date du 1er janvier de chaque année. Vous trouverez ci-dessous une estimation des montants que vous aurez vraisemblablement à régler :

Taille de la propriété Taxe d’habitation Taxe foncière
Propriété 2 lits 350€ par an 350€ par an
Propriété 3 lits 400€ par an 400€ par an
Propriété 4 lits 500€ par an 500€ par an
Propriété 5 lits 700€ par an 700€ par an

 

Taxes de vente (Taxe sur les gains du capital ou Taxe sur la plus-value)

Si vous décidez de vendre votre propriété du Château de la Durantie, vous aurez certainement à payer une taxe sur la cession.  Si vous êtes résident britannique vous serez assujetti à la taxe sur la ‘Plus-Value’ telle qu’elle est calculée et facturée en France (conformément à l’article 14SS1 passé entre les gouvernements anglais et français)

Vous serez ainsi assujetti au même taux d’imposition qu’un ressortissant français qui vend son bien immobilier dans le pays. Dans ce cas, ce taux sur la vente est de 19%

Depuis août 2012, un échelon supplémentaire a été mis en place par le nouveau gouvernement, qui rajoute 15,5% à payer sur la valeur ajoutée, portant ainsi son montant à 34,5%

Cependant, un système de réduction d’impôts a été mis en place qui permet de réduire ce taux de 34,5% en fonction du nombre d’années pendant lesquelles vous avez été propriétaire du bien vendu. A partir de 6 mois de possession, ce taux commence à baisser et après 30 ans il est réduit de 100%. Vous n’aurez donc aucune taxe à payer sur la plus-value. La vitesse à laquelle ce taux diminue est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Durée de possession du bien immobilier

Taux de réduction

Moins de 6 ans 0%
Entre 6 et 7 ans 2%
Entre 7 et 8 ans 4%
Entre 8 et 9 ans 6%
Entre 9 et 10 ans 8%
Entre 10 et 11 ans 10%
Entre 11 et 12 ans 12%
Entre 12 et 13 ans 14%
Entre 13 et 14 ans 16%
Entre 14 et 15 ans 18%
Entre 15 et 16 ans 20%
Entre 16 et 17 ans 22%
Entre 17 et 18 ans 24%
Entre 18 et 19 ans 28%
Entre 19 et 20 ans 32%
Entre 20 et 21 ans 36%
Entre 21 et 22 ans 40%
Entre 22 et 23 ans 44%
Entre 23 et 24 ans 48%
Entre 24 et 25 ans 52%
Entre 25 et 26 ans 60%
Entre 26 et 27 ans 68%
Entre 27 et 28 ans 76%
Entre 28 et 29 ans 84%
Entre 29 et 30 ans 92%
Plus de 30 ans 100%

 

Impôt sur les successions

Si le propriétaire du bien au Château de La Durantie est un résident anglais, l’accord mis en place entre les gouvernements français et britannique sur les taxes immobilières s’applique au regard de l’impôt sur les successions. Au décès du propriétaire, même s’il est domicilié en Grande-Bretagne, la taxe sur les droits de succession sera due par ses héritiers. Le taux appliqué sera calculé en rapport avec la loi française mais toutes les exonérations, exemptions et  déductions possibles avec la loi française seront prises en compte. Par exemple, la part reçue par le conjoint survivant est entièrement exempte de droits de succession.

Taxe locative

Tout loyer encaissé par le propriétaire d’un bien immobilier au Château de La Durantie est assujetti aux taxes françaises sur les revenus locatifs. Le taux de cette taxe sera tout à fait similaire à celui payé par un résident français. Le Taux Minimum est de 20%. Cependant vous paierez un montant moindre si  la totalité de vos revenus est inférieure à un certain montant. Vous seront demandés les taux suivants en fonction de votre revenu global :

Votre revenu global

Taux d’imposition sur les revenus locatifs

Pour la fraction de revenus ne dépassant pas 5,963€ 0%
Fraction de revenus supérieure à 5,963€ et n’excédant pas 11,896€ 5.5%
Fraction de revenus supérieure à 11,896€ et n’excédant pas 26,420€ 14%
Fraction de revenus supérieure à 26,420€ et n’excédant pas 70,830€ 30%
Fraction de revenus supérieure à 70,830€ 41%

Un nouveau niveau d’imposition, sous forme encore de projet, est susceptible d’être ajouté. Ce sera un taux de 45% sur la part des revenus dépassant 150.000€

Impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune ou ISF est basé sur la valeur nette des biens imposables.  Les contribuables doivent donc évaluer leurs actifs au 1er janvier de l’année d’imposition puis en déduire les dettes qui les affectent.